Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
DEPOORTERE FARM — Boutique en ligne de produits CBD
Dernière mise à jour : [date à compléter]
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes de produits proposées sur la boutique en ligne DEPOORTERE FARM, accessible à l'adresse suivante : [depoorterefarm.com].
Elles s'appliquent exclusivement aux ventes conclues avec des consommateurs particuliers résidant en France métropolitaine, sous réserve des zones de livraison effectivement proposées sur le site.
Toute commande implique la prise de connaissance et l'acceptation des présentes CGV par le client avant la validation définitive de son achat.
ARTICLE 1 — IDENTITÉ DU VENDEUR
La boutique en ligne DEPOORTERE FARM est exploitée par :
- Nom commercial : DEPOORTERE FARM
- Statut juridique : Entrepreneur individuel
- Numéro SIREN : 930497060
- Adresse e-mail : cbd.depoortere@gmail
- Numéro de téléphone : 06.30.31.24.04
- Hébergeur de la boutique : Shopify, Inc. ou l'entité Shopify contractuellement applicable, dont les coordonnées doivent être vérifiées dans les mentions légales.
Ci-après dénommé le « Vendeur ».
Le Vendeur exerce son activité conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la vente en ligne et aux produits commercialisés.
ARTICLE 2 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes CGV définissent les droits et obligations du Vendeur et du client dans le cadre de la vente à distance des produits proposés sur la boutique DEPOORTERE FARM.
Les produits commercialisés peuvent notamment comprendre des fleurs, des résines et d'autres produits à base de cannabidiol (CBD), ainsi que des articles connexes expressément présentés sur le site.
Les caractéristiques essentielles, la composition, le conditionnement, le prix et les éventuelles précautions d'emploi de chaque produit sont indiqués sur sa fiche descriptive.
Les présentes CGV s'appliquent aux commandes passées en ligne par des personnes physiques agissant à des fins privées, à l'exclusion des achats effectués à des fins professionnelles.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de la validation de cette commande.
ARTICLE 3 — PRODUITS ET CONFORMITÉ RÉGLEMENTAIRE
Le Vendeur s'engage à proposer uniquement des produits dont la commercialisation est autorisée au regard de la réglementation applicable.
Les produits à base de chanvre ou de CBD commercialisés doivent respecter les règles applicables à leur catégorie, notamment en matière de composition, de teneur en THC, de traçabilité, d'étiquetage, de sécurité et, le cas échéant, de présentation commerciale.
Pour les fleurs et résines CBD, le Vendeur veille notamment à la conformité des approvisionnements et à la disponibilité des justificatifs et analyses nécessaires, selon les exigences réglementaires applicables aux produits concernés.
Les informations figurant sur le site sont destinées à décrire les caractéristiques des produits. Elles ne constituent pas un avis médical ni une recommandation thérapeutique.
Sauf autorisation légale spécifique, aucun produit n'est présenté comme un médicament ou comme un moyen de prévenir, traiter ou guérir une maladie. Le client est invité à consulter un professionnel de santé en cas de doute sur l'utilisation d'un produit ou sur une éventuelle interaction avec un traitement.
Le Vendeur ne commercialise pas volontairement de produits contenant des substances interdites. Il peut suspendre la vente d'un article ou annuler une commande lorsque cela est nécessaire pour respecter la réglementation ou répondre à un risque identifié de non-conformité.
Toutefois, cette faculté ne permet pas au Vendeur de supprimer les droits légaux du consommateur.
ARTICLE 4 — CONDITIONS D'ACCÈS ET DE COMMANDE
La commande est réservée aux personnes physiques majeures disposant de la capacité juridique nécessaire pour contracter.
En passant commande, le client déclare être âgé d'au moins 18 ans et fournir des informations exactes, complètes et à jour.
Le Vendeur peut demander une confirmation de majorité ou refuser une commande lorsque des éléments objectifs font apparaître un risque de non-respect des conditions légales de vente.
Le client est responsable de l'exactitude de son adresse de livraison, de son adresse e-mail et de ses coordonnées.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des conséquences directement imputables à une erreur de saisie du client, sans préjudice des obligations légales qui demeurent applicables.
ARTICLE 5 — DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Les produits présentés sur le site sont accompagnés d'une description aussi précise que possible. Les photographies et illustrations sont fournies à titre indicatif et ne remplacent pas les caractéristiques écrites du produit.
En cas d'indisponibilité d'un produit après la commande, le client en sera informé dans les meilleurs délais.
Si la commande ne peut être exécutée, le Vendeur proposera, selon les circonstances et avec l'accord du client lorsque nécessaire, une solution conforme au droit applicable, notamment le remboursement des sommes versées.
Aucun remplacement par un produit différent ne sera imposé au client sans son accord.
ARTICLE 6 — PRIX
Les prix sont indiqués en euros (€).
Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la validation de la commande.
Les frais de livraison et les éventuels frais supplémentaires sont indiqués au client avant la confirmation définitive de sa commande.
Le montant total à payer est récapitulé avant le paiement.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà acceptées.
Le cas échéant, le régime de TVA applicable à la micro-entreprise est indiqué conformément à la situation fiscale réelle du Vendeur. Si celui-ci bénéficie de la franchise en base de TVA, la mention légale appropriée devra figurer sur les documents concernés.
ARTICLE 7 — PASSATION ET VALIDATION DE LA COMMANDE
Le client sélectionne les produits souhaités, les ajoute à son panier puis vérifie le détail de sa commande.
Avant le paiement, il peut corriger les éventuelles erreurs relatives aux produits, aux quantités ou à ses coordonnées.
La commande est définitivement passée après validation des étapes de commande et confirmation du paiement, selon le fonctionnement de la boutique Shopify.
Le client doit pouvoir identifier clairement son obligation de paiement au moment de la validation finale de la commande.
Un e-mail de confirmation est envoyé à l'adresse communiquée par le client, sous réserve de la bonne transmission du message.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en présence d'un motif légitime, notamment en cas de fraude présumée, de défaut de paiement, de commande manifestement anormale ou d'impossibilité légale de fournir le produit. Les sommes éventuellement encaissées pour une commande annulée seront remboursées conformément au droit applicable.
Le contrat et les informations de commande sont conservés dans les conditions prévues par la législation applicable.
ARTICLE 8 — MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement est exigible au moment de la commande, sauf disposition contraire expressément indiquée sur le site.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés lors du passage en caisse de la boutique Shopify.
Les transactions sont traitées au moyen des solutions de paiement disponibles sur la boutique. Le client doit respecter les conditions d'utilisation des prestataires concernés.
Le Vendeur ne conserve pas les données complètes de carte bancaire lorsqu'elles sont directement traitées par un prestataire de paiement sécurisé.
En cas de refus de paiement, la commande peut ne pas être validée ou être suspendue jusqu'à régularisation.
Le Vendeur ne peut garantir la disponibilité permanente d'un moyen de paiement externe à la boutique.
ARTICLE 9 — LIVRAISON
Les commandes sont livrées en France métropolitaine, dans les zones effectivement desservies et proposées lors de la commande.
Les destinations suivantes ne sont pas incluses, sauf indication contraire expresse sur le site : [Corse, DROM-COM et autres destinations particulières à préciser].
Les modes de livraison disponibles, les frais correspondants et les délais estimés sont indiqués avant la validation de la commande.
Délai habituel de préparation : 24H
Délai indicatif de livraison : 72H
Le Vendeur s'engage à livrer les produits à la date ou dans le délai annoncé au client. À défaut d'indication d'une date ou d'un délai convenu, les produits sont livrés sans retard injustifié et au plus tard dans le délai légal applicable.
En cas de retard, le client bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation, notamment la possibilité, sous les conditions légales, de demander la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis de résoudre le contrat si la livraison n'intervient toujours pas.
En cas de résolution valable du contrat, les sommes versées sont remboursées conformément aux dispositions légales.
Le risque de perte ou d'endommagement du produit est transféré au client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien, sauf exception prévue par la loi.
Le client est invité à vérifier l'état du colis lors de sa réception et à signaler rapidement au Vendeur toute anomalie constatée. Cette recommandation ne limite pas les droits légaux du client.
En cas de colis perdu, endommagé ou livré à une mauvaise adresse en raison d'une erreur imputable au Vendeur, celui-ci traitera la réclamation conformément à ses obligations légales.
ARTICLE 10 — DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation lors d'un achat à distance.
Pour une vente de biens, ce délai court à compter de la réception physique du bien par le client ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur. En cas de commande de plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien, conformément à la loi.
Le client n'a pas à justifier sa décision ni à supporter de pénalité du seul fait de sa rétractation.
Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision au Vendeur avant l'expiration du délai, au moyen du formulaire type reproduit à l'article 11 ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
La notification doit être adressée à :
DEPOORTERE FARM
Adresse mail : CBD.DEPOORTERE@GMAIL.COM
Après notification de sa rétractation, le client doit renvoyer les produits concernés au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision, à l'adresse indiquée.
Sauf prise en charge volontaire par le Vendeur ou disposition légale contraire, les frais directs de retour sont à la charge du client. Cette information doit être portée clairement à sa connaissance avant la commande.
Le Vendeur rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison standard initiaux lorsqu'ils doivent être remboursés en application de la loi. Si le client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, le supplément correspondant n'a pas à être remboursé dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Le remboursement intervient dans le délai légal, en principe dans les quatorze (14) jours suivant l'information du Vendeur sur la décision de rétractation. Pour une vente de biens, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des biens ou jusqu'à ce que le client fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un autre moyen et à condition que ce remboursement n'occasionne pas de frais pour lui.
Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux seules catégories de produits expressément exclues par la loi, et uniquement lorsque les conditions de l'exception concernée sont réunies.
À titre d'exemples, peuvent notamment être concernés :
- Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
- Les biens descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, lorsque les conditions légales sont réunies.
- Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
La nature CBD d'un produit, à elle seule, ne supprime pas le droit de rétractation. Le Vendeur ne refusera donc pas automatiquement un retour au seul motif qu'il s'agit de fleurs ou de résines CBD. Toute exception devra être justifiée par la catégorie précise du produit et par les conditions légales applicables.
Le client reste responsable de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 11 — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Le client peut utiliser le formulaire ci-dessous pour exercer son droit de rétractation. Son utilisation n'est pas obligatoire.
À l'attention de DEPOORTERE FARM
Nom de l'entrepreneur : Depoortere Enzo
Adresse e-mail : CBD.DEPOORTERE@GMAIL.COM
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens ci-dessous :
Numéro de commande : [à compléter]
Produit(s) concerné(s) : [à compléter]
Commandé(s) le : [à compléter]
Reçu(s) le : [à compléter]
Nom du consommateur : [à compléter]
Adresse du consommateur : [à compléter]
Date : [à compléter]
Signature du consommateur, uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier :
[Signature]
ARTICLE 12 — RETOURS ET REMBOURSEMENTS
Toute demande de retour doit être adressée au Vendeur à l'adresse e-mail de l'entreprise.
Le client doit préciser son numéro de commande, les produits concernés et le motif de sa demande lorsque cela est utile au traitement de celle-ci.
En cas de rétractation, le client respecte les modalités et délais prévus à l'article 10.
En cas de produit non conforme, endommagé ou présentant un défaut, le client est invité à contacter le Vendeur afin de permettre l'examen de la réclamation et la mise en œuvre de ses droits légaux.
Aucun retour ne doit être considéré comme une renonciation aux garanties légales.
Le Vendeur ne peut imposer une exclusion générale des retours pour l'ensemble des produits CBD. Les exceptions au droit de rétractation sont appliquées uniquement dans les conditions prévues par la loi.
Les modalités pratiques de retour communiquées au client ne peuvent restreindre ses droits impératifs.
ARTICLE 13 — GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Le client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation.
Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et qui apparaissent dans le délai légal de deux ans à compter de celle-ci, sous réserve des conditions et règles de preuve applicables.
La garantie légale de conformité permet au client de demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, lorsque ces solutions sont possibles et dans les conditions prévues par la loi. Si la mise en conformité est impossible, n'intervient pas dans le délai légal ou si les autres conditions légales sont remplies, le client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
La mise en conformité s'effectue sans frais pour le consommateur, dans les conditions légales.
Cette garantie s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée par le Vendeur.
Rappel des dispositions légales
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité.
Le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût et de disponibilité prévues par le Code de la consommation.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les cas prévus par la loi.
Le consommateur bénéficie également, le cas échéant, de la suspension du délai de garantie pendant les périodes prévues par la loi, notamment lorsque le bien est pris en charge au titre de la garantie légale de conformité.
Ces dispositions ne privent pas le consommateur de ses autres droits légaux.
ARTICLE 14 — GARANTIE DES VICES CACHÉS
Le client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés, prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Cette garantie couvre les défauts cachés du produit qui le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l'aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s'il les avait connus.
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être exercée dans les deux ans à compter de la découverte du vice, conformément à l'article 1648 du Code civil.
Le client peut, dans les conditions prévues par la loi, choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix.
ARTICLE 15 — PRÉCAUTIONS ET INFORMATIONS RELATIVES AUX PRODUITS CBD
Les produits commercialisés par DEPOORTERE FARM ne doivent être utilisés que conformément à leur destination, à leur catégorie réglementaire et aux informations figurant sur leur emballage et leur fiche produit.
Le client s'engage à prendre connaissance des précautions, avertissements, restrictions d'usage et conditions de conservation indiqués sur les produits.
Les produits présentés comme des articles de collection, d'aromatisation ou destinés à un usage spécifique ne doivent pas être détournés de leur destination annoncée.
Le Vendeur ne présente pas le CBD comme un traitement médical et ne garantit aucun effet thérapeutique.
Les produits ne doivent pas être utilisés d'une manière contraire à la réglementation applicable ou aux instructions figurant sur leur étiquetage.
En cas de grossesse, d'allaitement, de prise de médicaments, de pathologie ou de doute concernant l'utilisation d'un produit, il est recommandé au client de demander conseil à un professionnel de santé.
Le client est informé que les règles applicables aux produits contenant du CBD peuvent varier selon leur composition et leur catégorie. Les produits alimentaires, les cosmétiques, les produits destinés à être inhalés et les fleurs ou résines ne relèvent pas nécessairement des mêmes exigences.
Le Vendeur s'engage à ne pas commercialiser volontairement de produits dont la mise sur le marché serait interdite. Si une restriction réglementaire, une alerte de sécurité ou une décision d'une autorité compétente affecte un produit, le Vendeur pourra suspendre sa commercialisation et prendre les mesures requises, notamment informer les clients concernés lorsque cela est nécessaire.
ARTICLE 16 — RESPONSABILITÉ
Le Vendeur est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles conformément aux dispositions légales applicables.
Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée en cas de dommage résultant directement d'une utilisation du produit manifestement contraire à sa destination ou aux précautions communiquées, sous réserve des règles impératives de responsabilité applicables.
Le Vendeur ne peut être tenu responsable d'une indisponibilité temporaire du site due à une opération de maintenance, à une défaillance technique ou à un événement extérieur, sans préjudice des obligations contractuelles qui lui incombent.
Aucune stipulation des présentes CGV n'a pour effet d'exclure ou de limiter les droits impératifs du consommateur, notamment en matière de conformité, de sécurité des produits, de remboursement ou de responsabilité légalement applicable.
ARTICLE 17 — FORCE MAJEURE
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations lorsqu'il résulte d'un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens du droit français.
La partie concernée informera l'autre partie dans les meilleurs délais de la survenance de l'événement et de ses conséquences prévisibles.
Si l'empêchement devient définitif ou justifie la résolution du contrat conformément à la loi, les conséquences contractuelles et les remboursements éventuels seront traités selon les règles applicables.
La présente clause ne permet pas au Vendeur de se soustraire aux obligations légales qui demeurent applicables.
ARTICLE 18 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les éléments composant la boutique DEPOORTERE FARM, notamment les textes, photographies, logos, illustrations, éléments graphiques et contenus éditoriaux, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Sauf autorisation préalable du titulaire des droits ou exception légale, toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation non autorisée de ces éléments est interdite.
L'achat d'un produit ne confère au client aucun droit de propriété intellectuelle sur les éléments de la boutique.
ARTICLE 19 — DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies lors des commandes sont traitées pour les besoins de la gestion des commandes, du paiement, de la livraison, du service client, de la comptabilité et du respect des obligations légales.
Le traitement est réalisé conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Le responsable du traitement est : Enzo DEPOORTERE
DEPOORTERE FARM
E-mail de contact relatif aux données personnelles : CBD.DEPOORTERE@GMAIL.COM
Les données sont conservées pendant les durées nécessaires aux finalités poursuivies, dans le respect des obligations légales et des règles applicables.
Selon les conditions prévues par la réglementation, le client dispose notamment de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition et, lorsque cela s'applique, de portabilité de ses données.
Le client peut exercer ses droits à l'adresse e-mail indiquée ci-dessus.
Il peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Les informations détaillées sur les traitements, les cookies, les destinataires des données et les durées de conservation figurent dans la politique de confidentialité accessible depuis la boutique.
ARTICLE 20 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant au Vendeur, après avoir adressé une réclamation écrite préalable à celui-ci et lorsque les conditions légales de recevabilité sont remplies.
Le médiateur compétent doit être choisi par le Vendeur parmi les médiateurs référencés et compétents pour son secteur d'activité.
Le Vendeur doit vérifier que le médiateur désigné est compétent pour son activité et que les coordonnées publiées sont exactes.
Le consommateur reste libre d'accepter ou de refuser la médiation. La procédure de médiation ne prive aucune partie de la possibilité de saisir la juridiction compétente.
ARTICLE 21 — SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS
Pour toute question, demande d'information ou réclamation relative à une commande, le client peut contacter le service client :
Par e-mail : cbd.depoortere@gmail.Com
Par téléphone :06.30.31.24.04
Le client est invité à indiquer son numéro de commande afin de faciliter le traitement de sa demande.
Le Vendeur s'efforcera de répondre dans un délai raisonnable et de rechercher une solution conforme à la réglementation applicable.
ARTICLE 22 — DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de difficulté, le client est invité à contacter en priorité le service client afin de rechercher une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, le client peut recourir au médiateur de la consommation compétent, dans les conditions prévues à l'article 20.
À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables. Le consommateur conserve notamment le bénéfice des règles impératives de compétence juridictionnelle qui lui sont applicables.
ARTICLE 23 — NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont déclarées nulles, illégales ou inapplicables, les autres stipulations conservent leur pleine force et leur portée, dans la mesure permise par la loi.
La stipulation concernée sera interprétée ou remplacée, si cela est juridiquement possible, de manière à respecter au mieux l'objectif initial sans porter atteinte aux droits impératifs du consommateur.
ARTICLE 24 — ACCEPTATION DES CGV
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande et les avoir acceptées dans les conditions prévues par le parcours de commande de la boutique.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
DEPOORTERE FARM
Dernière mise à jour : 11/10/2026